Conditions générales d’accès et d’utilisation de l’Extranet de la salle de presse en ligne du GIE Atout France

1. Généralités

  • 1. La nouvelle Salle de Presse en ligne (ci-après dénommé l’Extranet) est l’outil indispensable du journaliste belge ou luxembourgeois qui souhaite parler de la France et de ses territoires. Les journalistes (ci-après dénommés « l’utilisateur ») seront donc informés des nouveautés en France qui se situent dans leurs domaines d’intérêt.

    En qualité d’utilisateur, vous disposez d’un accès personnalisé pour la salle de presse en ligne. Il s’agit d’un espace sécurisé sur le site web d’Atout France, qui vous est exclusivement réservé.

  • 2. L’Extranet est administré par Atout France Belux (ci-après dénommé le gestionnaire) ayant son siège social sis à Rue de Clichy 79-81 à 75009 Paris (France).
    L’utilisateur déclare avoir reçu du gestionnaire toutes les informations et tous les conseils nécessaires pour exploiter correctement l’Extranet et les informations proposées accessibles à l’adresse www.francenews.be (ci-après dénommé l’Extranet). L’accès à l’Extranet n’est permis que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales d’accès et d'utilisation que le gestionnaire sera libre de modifier à tout moment en plaçant, directement sur l’Extranet, des notifications de changement ou des liens vers de telles notifications.

    Toute notification pourra par ailleurs être adressée à l’utilisateur par e-mail ou par courrier postal. Les règles et lignes de conduite supplémentaires seront réputées faire partie intégrante des présentes conditions générales.

    Il est donc conseillé de se référer régulièrement à la dernière version des présentes conditions générales disponibles en permanence à l'adresse suivante : www.francenews.be

  • 2. Il appartient à l’utilisateur de se doter des moyens humains et informatiques nécessaires afin d’assurer sa connectivité avec l’Extranet. Pour accéder au contenu de l’Extranet, l’utilisateur reçoit un nom d’utilisateur (login) et un mot de passe.

    L’utilisateur accepte d’assumer l’entière responsabilité de la confidentialité de son login et mot de passe et de toute utilisation qui pourrait survenir à son insu.

    En cas de doute sur le caractère confidentiel du mot de passe, il appartient à l’utilisateur d’en aviser immédiatement et par écrit le gestionnaire à l’adresse de courriel : presse.be@atout-france.fr.

 2. Règles d’utilisation de l’Extranet

  • 1. Le gestionnaire apporte le plus grand soin à mettre à disposition de l’utilisateur des informations mises à jour, fiables et précises.

    Le gestionnaire assume à cet égard une obligation de moyen et ne pourra par conséquent être tenu pour responsable d’éventuels dommages, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de l’Extranet et/ou des informations disponibles, pour quelque cause que ce soit.

    Par ailleurs, le gestionnaire ne pourra être tenu pour responsable au cas d’erreur ou d’omission dans le contenu des informations accessibles au travers de l’Extranet.

    Le gestionnaire n’est tenu que de son dol ou sa faute lourde. Il n’est pas responsable du dol ou de la faute lourde de ses préposés, commettants et en règle générale de ses sous-traitants et agents d’exécution.
     

  • 2. Dans le cadre de l’utilisation du site web, l’utilisateur s’interdit strictement de :

    - afficher, télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
    - consulter, afficher, télécharger, envoyer, transmettre, tout contenu qui serait contraire aux lois internationales en vigueur ;
    - tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;
    - télécharger, afficher, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
    - télécharger, afficher, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à du « spam », à la transmission de « junk mail », de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation) ;
    - télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
    - commettre toute action ayant un effet perturbateur entravant la capacité des autres utilisateurs d’accéder à l’Extranet ;
    - entraver ou perturber le service, les serveurs, les réseaux connectés au service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés à l’Extranet ;
    - harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs ;
    - collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs.
     

  • En conséquence, le gestionnaire se réserve la possibilité d'interdire temporairement ou définitivement, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l'accès à tout ou partie de l’Extranet à toute personne physique ou morale :

    - qui contreviendrait aux présentes conditions générales d'utilisation ;
    - qui porterait atteinte d'une manière ou d'une autre à la réputation du gestionnaire ;
    - qui porterait atteinte aux droits intellectuels de tiers ;
    - qui utiliserait l’Extranet mis à sa disposition à des fins illicites ;

3. Garanties et responsabilités

  • 1. Le gestionnaire garantit que les informations, services et fonctionnalités mis à la disposition de l’utilisateur, s’ils sont utilisés conformément aux indications données, sont substantiellement conformes aux standards généralement admis, et que les éléments mis à la disposition de l’utilisateur respectent les droits des tiers, et, plus généralement, ne sont pas illicites.

    L’utilisateur tiendra également le gestionnaire indemne de toute réclamation, dans l'un ou l'autre des cas suivants :

    - perte d'occasions ou de revenus d'affaires reliés au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation de l’Extranet, ou du contenu s'y trouvant ou devant s'y trouver ;
    - intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ;
    - introduction d'un virus informatique dans le serveur Web ou sur l’Extranet ;
    - encombrement temporaire de la bande passante ;
    - interruption du service de connexion Internet pour une cause hors du contrôle du gestionnaire.

    L’utilisateur accepte que les éléments / fonctionnalités / chartes graphiques, etc. proposés sur l’Extranet sont susceptibles d’évoluer. Ainsi, certaines fonctions seront supprimées et d’autres ajoutées sans que l’utilisateur ne puisse faire valoir aucune revendication particulière à cet égard.

    De même, le gestionnaire décidera seul de l’opportunité d’inclure / supprimer tout contenu présenté sur l’Extranet.
     

  • 2. Le gestionnaire se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou interrompre, temporairement ou de manière permanente tout ou partie de l’accès à l’Extranet et ce sans devoir en informer préalablement l’utilisateur.

    Il en sera ainsi, par exemple, en cas de maintenance ou de modification importante des services et / ou fonctionnalités proposées. Le gestionnaire ne pourra être tenu responsable pour tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption de l’accès à l’Extranet, pour quelque cause que ce soit.

4. Respect de la propriété intellectuelle

  • 1. Les informations accessibles au travers de l’Extranet sont susceptibles d’être protégées par le droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle. L’utilisateur s’engage par conséquent à ne pas porter atteinte aux droits des tiers dans le cadre de l’accès et de l’exploitation des informations présentées au travers de l’Extranet. 

5. Vie privée

  • 1. Le gestionnaire traite les données de l’utilisateur de manière confidentielle et conformément aux dispositions nationales et internationales, dont entre autres la loi Belge du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998.
  • 2. Les données sont reprises dans les fichiers du gestionnaire et seront traitées en vue de la gestion des utilisateurs et pour améliorer la qualité des prestations offertes, pour informer les utilisateurs des nouveaux services et produits émanant du gestionnaire (en ce compris l’envoi d’une newsletter ciblée).

    A tout moment et moyennant raison(s) sérieuse(s) et légitime(s), l’utilisateur peut s’opposer au traitement de ses données personnelles. Il est également possible de configurer le navigateur pour informer l’utilisateur lors de chaque création de cookies ou pour empêcher leur création (certains services requérant les cookies ne seront alors plus disponibles).
     

  • 3. Le gestionnaire pourrait être amené à divulguer les données personnelles de l’utilisateur sur requête d'une autorité légale ou en toute bonne foi en considérant que cette action est requise pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur. Tel serait également le cas en cas de procès intenté au gestionnaire pour protéger ou défendre les droits ou les biens du gestionnaire.

    Enfin le gestionnaire pourrait être amené à divulguer ces données pour intervenir, dans des circonstances extrêmes, dans le but de protéger la sécurité personnelle des utilisateurs du gestionnaire, du gestionnaire et / ou de l’Extranet ou du public.
     

  • 4. Pour la Belgique, le responsable pour le traitement des données à caractère personnel est Atout France Belux, dont le siège social est sis à Rue de Clichy 79-81 à 75009 Paris (France).

    Toutes les questions concernant l'enregistrement et le traitement des données peuvent être posées à cette adresse.

    Moyennant demande écrite datée et signée, l’utilisateur peut, après avoir justifié de son identité, (copie de la carte d'identité et des statuts) obtenir, gratuitement la communication écrite des données à caractère personnel le concernant ainsi que, le cas échéant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes.

    Une copie des données sera communiquée au plus tard 45 jours après la réception de la demande.

6. Droit applicable et juridiction compétente

  • 1. Pour tout litige éventuel qui résulterait de l'usage au sens large de l’Extranet, le droit belge sera applicable et seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.